Les honoraires du cabinet de Claire-Hélène Berny sont fixés en toute transparence avec le client, après acceptation d'un devis par celui-ci, conformément aux règles déontologiques de la profession d'Avocat.
Le Cabinet Claire-Hélène Berny s'engage à évoquer dès le premier rendez-vous la question des honoraires, après avoir pris connaissance de l'affaire. Le mode de rémunération le plus adapté au client et à l'affaire en cause sera systématiquement préconisé par le Cabinet Berny Avocat.
Modalité de facturation :
- Premier rendez-vous au Cabinet : deux types de rendez-vous sont possibles
- Un rendez-vous de consultation juridique avec un client (particulier ou professionnel) qui sollicite un avis, un conseil ou une confirmation sur un point juridique précis. Par exemple: relecture d'un contrat simple (contrat de travail ou contrat de prestation de service) avant signature, demande d'un avis sur une négociation... Ce rendez-vous ne nécessite pas de suite (pas de suivi de dossier, pas de confirmation écrite).
Il est facturé 150 Euros TTC, payable à l'issue du rendez-vous.
- Un premier rendez-vous de prise de contact pour travailler avec le Cabinet de Maître BERNY, sur un ou plusieurs dossiers nécessitant un suivi, (par exemple : procédure devant le Conseil de Prud'hommes, contentieux devant le tribunal de Commerce, recherche d'une négociation amiable, consultation juridique, préparation d'un contrat de travail ou un contrat commercial, mise en place d'une procédure de licenciement...). A l'issue de ce premier rendez-vous et, si besoin, après transmission de documents complémentaires, un devis est transmis au client pour acceptation préalable.
Une convention d'honoraires est établie entre le cabinet Claire-Hélène Berny et le client afin de matérialiser la prestation proposée par le cabinet ainsi que son mode de rémunération.
Le Cabinet de Maître BERNY privilégie, dans la mesure du possible, l'honoraire forfaitaire, qui permet une plus grande transparence et une plus grande prévisibilité pour le client. Cet honoraire est fixé en fonction de la complexité du dossier, l'importance de son enjeu et la situation du client.
Le Cabinet de Maître BERNY peut également facturer un honoraire de résultat, si le dossier le permet. L'honoraire de résultat est un complément de rémunération, basé sur l'obtention d'un résultat précis pour le client, qui s'ajoute à un honoraire « minimum », basé sur un forfait ou un quota d'heures. L'honoraire de résultat ne peut pas être le seul mode de rémunération de l'avocat. Il doit être prévu dans la convention d'honoraires.
Lorsque le dossier le nécessite, et en accord avec le client, le Cabinet peut également proposer un honoraire basé sur le temps passé et calculé à partir du taux horaire de Maître BERNY. Cette modalité de facturation est fixée préalablement et le client est informé du montant du taux horaire.
Pour toutes les missions, les frais nécessaires au bon déroulement du dossier restent à la charge du client, et sont réglés directement par lui ou bien refacturés par le Cabinet. Ces frais incluent par exemple les frais de déplacement (hors Lyon), les frais d'huissier de justice, les frais de greffe, les courriers recommandés...
Protection juridique : si vous bénéficiez d'une assurance protection juridique dans le cadre d'un contrat d'assurance, les honoraires du Cabinet BERNY AVOCAT peuvent être pris en charge, partiellement ou intégralement, par votre compagnie d'assurance. Malgré cette prise en charge financière, le client demeure libre de choisir son avocat.
Indemnisation et remboursement d'honoraires : le code de procédure civile (article 700) et le code de procédure pénale (article 475-1) prévoient la possibilité pour une juridiction de condamner la partie adverse à vous rembourser partiellement ou intégralement les honoraires et frais engagés lors d'une procédure en justice.
