Lundi de Pentecôte
Le lundi de Pentecôte, qui tombe cette année le 10 juin 2019, est toujours un jour férié. Il fait partie de la liste des jours fériés prévue à l'article L.3133-1....
Droit du licenciement. Transfert d'entreprise et motif économique du licenciement
L'article L 1224-1 du code du travail prévoit " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de...
Contrat à durée déterminée d'usage (CDDU)- Recours au CDD d'usage - Caractère temporaire de l'emploi pourvu
Une société doit toujours se montrer prudente en décidant d'embaucher un salarié dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'usage (CDDU). En effet, l'emploi pourvu par un CDDU doit...
Suspension du contrat de travail suite à accident du travail - Licenciement pour faute grave - Obligation de loyauté du sportif professionnel
Monsieur W... a été engagé en qualité de basketteur professionnel par la société JDA Dijon basket (la société) suivant contrat à durée déterminée du 15 août 2013 pour les saisons de 2013...
Détachement des travailleurs - La portée du formulaire A1 (ancien formulaire E 101) est précisée
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt en date du 24 janvier 2019, que ce certificat A1 (en l’espèce, ancien E 101) s’impose aux administration et juridictions.Voir notre article
Exonérations fiscale et sociale des heures supplémentaires et des heures complémentaires à compter du 1er janvier 2019
Des mesures portant sur l’exonération fiscale et la réduction de certaines cotisations salariales pour les heures supplémentaires ou complémentaires réalisées depuis le 1er janvier 2019 ont été décidées par le...
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Prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat - Prime exonérée - Publication de la Loi
La prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat a été instituée par la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales (publiée au JO du 26 décembre 2018).Cette...
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Prime exonérée 2018) - Premier projet de loi
Suites aux annonces d’Emmanuel MACRON du 10 décembre, le gouvernement va présenter au Conseil des Ministre un avant-projet de Loi qui détaille, dans son article 1er, les conditions d’attribution et d’exonération sociales...
Le transfert de plein droit des contrats de travail en application de l'article L 1224-1 code du travail n'emporte pas transfert du règlement intérieur
Suite à une opération de restructuration intervenue en 2008, une société nouvellement créée reprend l’activité d’une autre société. En application de l’article L 1224-1 du Code du travail, les contrats...
Droit du travail - Association - Pouvoir de licencier et délégation de pouvoirs.
Une association procède au licenciement d'un salarié. La lettre de licenciement est signé par le Directeur de l'Association. Le salarié conteste la rupture, en indiquant notamment que la lettre de...
