Suites aux annonces d’Emmanuel MACRON du 10 décembre, le gouvernement va présenter au Conseil des Ministre un avant-projet de Loi qui détaille, dans son article 1er, les conditions d’attribution et d’exonération sociales...
Suite à une opération de restructuration intervenue en 2008, une société nouvellement créée reprend l’activité d’une autre société. En application de l’article L 1224-1 du Code du travail, les contrats...
Une association procède au licenciement d'un salarié. La lettre de licenciement est signé par le Directeur de l'Association. Le salarié conteste la rupture, en indiquant notamment que la lettre de...
Une salariée a été engagée le 6 janvier 2004 en qualité de négociatrice immobilier. Elle a été licenciée le 3 mars 2009, pour faute grave, pour avoir tenu des propos...
1. Projet de Loi PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises)Le Projet de loi PACTE est en discussion devant l’assemblée nationale et rentrera en vigueur d’ici...
En matière de durée du travail, l'employeur a l'obligation de respecter les durées maximales de travail journalières et hebdomadaires, ainsi que les temps de repos minimaux entre chaque période de...
La clause d'exclusivité, qui a pour but d'empêcher le salarié d'exercer une autre activité (souvent professionnelle) doit être rédigée avec soin si l'employeur veut s'en prévaloir par la suite, comme...
Le licenciement pour motif économique est sans cause réelle et sérieuse lorsque les difficultés invoquées résultent des agissements fautifs de l'employeur. (Cass. Soc. 24 mai 2018, n°12-560)Extrait de la décision...
Aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit...
Des emprunteurs ont remis en cause des contrats de prêt immobilier contractés en francs suisses et remboursables en euros, sur le fondement de la clause abusive, du dol et de...
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