Un document couvert par le secret des affaires peut-il être utilisé dans un contentieux commercial ?

La Cour de cassation a récemment rendu une décision en matière de secret des affaires et de droit à la preuve.

Cette affaire opposait les sociétés ABC Food et SRP aux sociétés Franch Pizza et Domino's Pizza, dans un contexte de contentieux commercial, porté tout d'abord devant le tribunal de Commerce puis la Cour d'appel.

Si votre entreprise est concernée par un contentieux commercial devant le tribunal de Commerce ou le Tribunal des activités économiques, vous pouvez contacter le Cabinet BERNY AVOCAT à Lyon en remplissant notre formulaire contact. Nous vous recontacterons dans les plus brefs délais.

Les faits

Domino's Pizza reprochait aux sociétés ABC Food et SRP d'avoir utilisé comme preuve, dans le cadre d'une instance en concurrence déloyale, un document considéré comme protégé par le secret des affaires.

Selon les demandeurs, ce document aurait du rester confidentiel et ne pouvait pas être produit comme moyen de preuve dans le cadre du contentieux commercial opposant les deux sociétés.

La question posée à la Cour de cassation était donc de savoir si un document protégé par le secret des affaires peut être utilisé comme preuve dans le cadre d'un procès commercial.

Cela pose donc la question de l'équilibre entre d'une part le droit à la preuve et d'autre part la protection du secret des affaires.

La position de la Cour de cassation

La Cour de cassation rappel deux points importants :

• Le secret des affaires peut être levé lorsqu'il est nécessaire à la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union européenne ou le droit national. (article L. 151-8 du Code de commerce)

• le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments couverts par le secret des affaires, si les deux conditions suivantes sont remplies :
  • la production doit être indispensable à la solution du litige
  • l'atteinte doit être strictement proportionnée au but recherché

 Cour de cassation - 5 février 2025 - n° 23-10.953

Enjeux pour les entreprises

Cette décision illustre l'équilibre délicat entre la protection du secret des affaires et le droit à la preuve dans les contentieux commerciaux.

Les entreprises doivent être particulièrement vigilantes lorsqu'elles utilisent des documents couverts par le secret des affaires dans le cadre d'un procès. Il leur appartient de démontrer que la divulgation est indispensable à leur défense et proportionnée à l'objectif poursuivi.

De même la diffusion d'un document couvert par le secret des affaires, même s'il remplit les conditions pour être couvert par ce secret, ne garantit pas l'entreprise que ce document ne sera jamais utilisé dans le cadre d'un contentieux commercial ou toute autre procédure.

En cas de doute, l'accompagnement par un avocat en contentieux commercial est essentiel pour s'assurer du respect des règles applicables et prévenir tout risque de condamnation.

Vous avez besoin d'être assisté dans un contentieux commercial ? Vous pouvez prendre rendez-vous avec le Cabinet BERNY AVOCAT, à Lyon, au 04 28 70 39 29.

Vous pouvez également contacter le Cabinet en remplissant notre formulaire contact. Nous vous recontacterons dans les plus brefs délais.