Rupture du contrat d'agent commercial et  faute grave de l’agent : définition et cas d’application

La rupture du contrat d’agent commercial à l’initiative du mandant ouvre droit pour l’agent commercial au versement d’une indemnisation, qui se matérialise par le versement d’une indemnité de fin de contrat, également appelée « indemnité de clientèle ». (article 134-12 du code de commerce).


Cette indemnisation trouve son fondement dans le fait que la clientèle, bien que développée par l’agent commercial, ne lui appartient pas et reste la propriété du mandant. Une rupture de son contrat lui fait perdre le droit de continuer à exploiter le portefeuille clients qu’il a pourtant contribuer à développer, et ce parfois pendant plusieurs années.


Cependant, dans certains cas, la rupture du contrat d'agent commercial n'ouvre pas droit à indemnité de rupture. C'est notamment le cas en cas de faute grave de l'agent commercial.

La loi ne définit pas la notion de faute grave c’est donc la jurisprudence qui a pris le soin de proposer une définition.

Ainsi, selon les juges, la faute grave est celle qui porte atteinte à la finalité du mandat et rend impossible le maintien du lien contractuel notamment parce que l'agent a manqué à une obligation essentielle découlant du contrat.

C’est une définition assez étroite et les juges en font une interprétation stricte dans le souci de limiter l’exclusion du droit à indemnité de l’agent commercial.

Cependant, dans deux décisions récentes, la Cour de cassation juge que la méconnaissance de la clause d’intuitu personae constitue un manquement à l’obligation de loyauté, obligation essentielle et nécessaire à la bonne exécution du mandat commun.

Dès lors, cette méconnaissance constitue bien une faute grave et ce comportement justifie que l’agent commercial ne bénéficie pas de l’indemnité de rupture.

Cour de cassation, 29 juin 2022, n° 20-13.228


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