Rupture conventionnelle et mensonge du salarié : quelle solution ?

Est-ce que la signature d'une rupture conventionnelle peut être remise en cause en cas de mensonge du salarié ?

La réponse de la Cour de cassation :

Les faits :

Un employeur accepte de signer une rupture conventionnelle avec son Responsable commercial, à la demande de ce dernier.

Le salarié avait exposé à son employeur son souhait de se reconvertir dans le management.

Or, en réalité, ce salarié avait décidé de monter une entreprise dans le même secteur d'activité que son ancien employeur, en compagnie de deux anciens salariés.

C'était le motif réel de son départ de l'entreprise, qu'il avait évidemment dissimulé à son employeur.

L'employeur, qui apprend la vérité un peu plus tard, saisit le Conseil de Prud'hommes pour obtenir la nullité de la rupture conventionnelle, le remboursement des sommes qu'il avait payé et la requalification de la rupture conventionnelle en démission.

La solution : 

Selon les juges, l'employeur a accepté la rupture conventionnelle au regard du seul souhait de reconversion professionnelle dans le management invoqué par le salarié.

Ils en déduisent le salarié avait volontairement dissimulé des éléments dont il connaissait le caractère déterminant pour l'employeur afin d'obtenir le consentement de ce dernier à la rupture conventionnelle.

Il y a donc un dol (= un mensonge, une dissimulation intentionnelle) du salarié pour obtenir le consentement de l'employeur.

La rupture conventionnelle est donc considérée comme nulle. Elle est annulée par les juges.

Quelles sont les conséquences de cette annulation ?

Selon la Cour de cassation, Le contrat de travail est rompu en exécution d'une convention de rupture ensuite annulée en raison d'un vice du consentement de l'employeur, la rupture produit les effets d'une démission.

Dans ce cas d'espèce, le salarié est condamné à payer à son employeur une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (plus de 20.000 €). 

Il devrait en outre être considéré comme démissionnaire aux yeux de FRANCE TRAVAIL (anciennement POLE EMPLOI) et perdre (rétroactivement?) ses droits à chômage.

CONCLUSION

• Le mensonge du salarié, s'il est déterminant pour l'employeur pour accepter de signer une rupture conventionnelle, constitue un dol. Ce dol constitue un vice du consentement de l'employeur.
• Ce dol entraîne la nullité de la rupture conventionnelle
• La nullité de la rupture conventionnelle entraîne les effets d'une démission. Donc la rupture du contrat de travail sera considérée comme une démission, avec toutes les conséquences juridiques que cela implique.
  
  

Cassation sociale 19 juin 2024


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