La rupture du contrat de l'agent commercial représente un enjeu financier important, tant pour l'agent que pour son mandant.
En effet, la rupture à l'initiative du mandant ouvre droit au paiement de l'indemnité de rupture (aussi appelée indemnité de clientèle), dont le montant peut être conséquent et représenter jusqu'à deux années de commissions.
Le code de commerce prévoit cependant que la faute grave de l’agent commercial prive ce dernier d’un droit de préavis et d’une indemnité réparatrice en cas de rupture du contrat (article L 134-11 et L 134-12 du code de commerce).
La faute grave de l'agent commercial est défini comme une faute qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel.
Pour que la faute grave de l'agent commercial soit retenue, il faut donc que les deux conditions soient réunies :
- Une atteinte à la finalité du mandat d'intérêt commun.
- Le comportement fautif est d'une gravité telle qu'il rend impossible le maintien du lien contractuel. Le mandant n'a pas d'autre choix que rompre le contrat. Si une autre solution est mise en place, alors ce n'est plus une faute grave.
C'est ce que rappelle une décision de la Cour de Cassation: si malgré le comportement litigieux, le mandant a poursuivi ses relations avant son agent commercial, alors il ne peut plus se prévaloir d'une faute grave. (Cour de cassation, chambre commerciale, 4-12-2024 n° 23-16.962 F-D, Sté 3F Techs c/ Sté Electro Aço Altona)
Conseils pratiques pour les entreprises travaillant avec des agents commerciaux :
- Si vous estimez que votre agent a commis une faute grave, il faut notifier la rupture sans tarder.
- La lettre de rupture adressée à l'agent commercial doit nécessairement faire mention de l'existence d'une faute grave. Sur ce sujet, vous pouvez lire notre article ICI
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