Dans le cadre d'un contentieux portant sur l'annulation d'une cession de parts sociales, des échanges d'emails rédigés en langue anglaise sont produits devant les juridictions du fond, sans être accompagné d'une traduction en français.
Ces documents étaient importants pour le litige car ils permettaient, selon la partie demanderesse, de démontrer l'existence d'un dol dans le cadre de cette cession.
Est-ce que ces documents pouvaient être retenus par le juge, même s'ils ne sont pas en langue française ?
Effectivement, la question se pose, puisque l'ordonnance de Villers-Coterrets, depuis 1539, impose l'usage du français dans les actes officiels et les actes de justice.
Un document en langue étrangère peut-il donc être produit comme élément de preuve ?
La réponse est oui.
En effet, la Cour de cassation rappelle que l'ordonnance de Villers-Cotterêts ne concerne que les actes de procédure.
Le juge peut donc retenir comme élément de preuve un document écrit dans une langue étrangère lorsqu'il en comprend le sens. La cour d'appel a donc pu retenir comme des moyens de preuves les courriels, bien qu'ils aient été produits dans leur version originale en langue anglaise sans être accompagnés d'une traduction en français.
Mise en garde : Le juge décide seul s'il accepte ou pas le document en langue étrangère non accompagnée d'une traduction. Si le document est trop complexe ou technique ou si le juge maitrise mal la langue utilisé, il peut rejeter le document.
Mon conseil : Si le document est essentiel dans votre litige, joignez y une traduction "libre" (cad une traduction qui n'émane pas d'un traducteur officiel). Votre dossier n'en sera que plus sécurisé.
Cour de cassation 27 novembre 2024
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