Licenciement prononcé pour un motif lié à l'exercice non abusif par le salarié de sa liberté d'expression : nullité du licenciement

Le licenciement prononcé par l'employeur pour un motif lié à l'exercice non abusif par le salarié de sa liberté d'expression est nul.

Un salarié fait l'objet d'un licenciement, pour avoir, entre autre, exprimé son désaccord vis à vis de l'employeur.

Les juges du fond relèvent que l'expression par le salarié de son désaccord vis-à-vis de son employeur était au cœur des reproches faits par ce dernier et constatent qu'aucun des éléments versés aux débats ne démontrait que le requérant s'est exprimé sur ce désaccord dans des termes outranciers ou injurieux.

Constatant qu'aucun élément ne caractérisait un abus de la liberté d'expression, les juges d'appel jugent le licenciement comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse.


Dans le cadre d'un pourvoi en cassation, le salarié demande que son licenciement soit jugé comme nul.

Les juges de cassation constatent alors que les propos litigieux sur lesquels était fondé le licenciement ne caractérisaient pas un abus par le salarié de sa liberté d'expression.

Ils rappellent qu'il résulte de l'article L 1121-1 du Code du travail et l'article 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que, sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ».

En conséquence la Cour juge pose le principe que le licenciement prononcé par l'employeur pour un motif lié à l'exercice non abusif par le salarié de sa liberté d'expression est un licenciement nul.

Cour de cassation, chambre sociale, 16 février 2022