Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur ne peut pas prononcer un licenciement pour un motif autre que l'inaptitude, peu important qu'il ait engagé antérieurement une procédure de licenciement pour une autre cause.
C'est ce que rappelle un arrêt en date du 8 février 2023
Un salarié, après avoir été placé en arrêt de travail, est convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement.
La veille de son entretien, le médecin du travail le déclare inapte, suite à une visite de reprise. Il s’agit d’une inaptitude à son poste prononcée en un seul examen précisant que son reclassement au sein de l'entreprise ou du groupe n'est pas envisageable.
Quelques jours plus tard, et malgré la déclaration d'inaptitude connue de l'employeur, le salarié est licencié pour faute lourde.
Il conteste son licenciement.
Il est débouté de ses demandes par la Cour d'appel.
Il se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation lui donne raison. Elle rappelle que les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du Code du travail, sont des dispositions sont d'ordre public. Elles empêchent l’employeur de prononcer un licenciement pour un motif autre que l'inaptitude, peu important qu'il ait engagé antérieurement une procédure de licenciement pour une autre cause.
Cour de cassation 8 février 2023 n° 21-258
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