Licenciement et faute grave : pas de maintien du salarié dans l'entreprise

Rappel de la Cour de cassation en droit du licenciement.

Il existe trois types de faute en licenciement pour motif personnel : la faute simple (parfois appelé improprement la cause réelle et sérieuse), la faute grave et la faute lourde.

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, y compris pendant la durée du préavis.

Elle emporte des conséquences financières, puisqu'un salarié licencié pour faute grave n'a pas droit à un préavis et n'a pas droit à son indemnité de licenciement. Le licenciement est donc immédiat et à moindre coût pour l'employeur.

Mais attention, l'employeur doit pouvoir démontrer l'existence de la faute grave, notamment en prouvant que les faits imputés au salarié (qui doivent être réels) sont d'une gravité suffisante pour justifier que le salarié quitte les effectifs dès la notification du licenciement.

Dès lors, un employeur qui maintient son salarié dans l'entreprise après la notification du licenciement, même pour quelques jours, ne peut plus se prévaloir d'une faute grave.

C'est le sens de la décision rendue le 9 octobre 2024.

Un salarié, licencié pour faute grave par lettre du 22 décembre 2016, avait poursuivi son travail dans l'entreprise jusqu'au 31 décembre 2016, soit 9 jours.

Donc, pour la Cour de cassation, les faits invoqués n'avaient pas empêché l'employeur de maintenir son salarié dans l'entreprise. Donc ils ne peuvent pas être constitutifs d'une faute grave.

L'employeur devra verser à son salarié, a minima, une indemnité compensatrice de préavis et son indemnité de licenciement.

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2024, 22-19.389

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