Licenciement économique : Il n'y a pas que la baisse du chiffre d'affaires pour justifier un licenciement économique

Est un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur dès lors que celui-ci peut justifier de difficultés économiques caractérisées :

• soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation,

• soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :
a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;
b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;
c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;
d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus.

La Cour de cassation rappelle que l'indicateur du chiffre d'affaires et notamment de sa baisse, n'est pas l'unique élément pouvant être invoqué à l'appui d'un licenciement pour motif économique.

Elle précise donc que : "Si la réalité de l'indicateur économique relatif à la baisse du chiffre d'affaires ou des commandes au cours de la période de référence précédant le licenciement n'est pas établie, il appartient au juge, au vu de l'ensemble des éléments versés au dossier, de rechercher si les difficultés économiques sont caractérisées par l'évolution significative d'au moins un des autres indicateurs économiques énumérés par ce texte, tel que des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, ou tout autre élément de nature à justifier ces difficultés."

En l'espèce, la Société avait justifié de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social et de nombreuses dettes. Ces éléments auraient du être pris en considération par les juges du fond.

Cassation Sociale 21 septembre 2022

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