Rappel : Une entreprise qui met en oeuvre une procédure de licenciement pour motif économique doit, avant de notifier le licenciement économique rechercher une solution de reclassement pour le salarié, soit au sein de l'entreprise elle-même, soit au sein des entreprises du groupe auquel l'entreprise employeur appartient.

Cette recherche de reclassement doit être menée avec sérieux.

En effet, l'absence de recherche de reclassement ou encore l'absence de recherche sérieuse de solution de reclassement rend le licenciement économique sans cause réelle et sérieuse (et ce quand bien même la réalité économique de la situation serait parfaitement démontrée).

En cas de litige devant le Conseil de Prud'hommes, l'employeur doit démontrer avoir procéder à toutes les recherches de reclassement, et l'avoir fait sérieusement

Un arrêt récent de la Cour de cassation vient illustrer comment une recherche peut être considérée par les juges comme largement insuffisante: 

Une salariée a été licenciée pour motif économique et conteste son licenciement au motif que l'employeur n'a pas sérieusement procédé aux solutions de reclassement.

La Cour d'appel constate qu'effectivement : 

• les réponses des dix sociétés interrogées par l'employeur sur les possibilités de reclassement de la salariée n'étaient pas produites aux débats
• l'employeur avait en outre imparti un délai de réponse de six jours en plein mois d'août, ce qui n'était pas suffisant pour obtenir une réponse sérieuse
• les registres du personnel des sociétés du groupe, produits par l'employeur ne permettaient pas de s'assurer de l'absence de postes disponibles dans ces sociétés.
• les filiales des sociétés du groupe n'avaient pas été sollicitées dans le cadre de la recherche