Lorsqu'un salarié se retrouve en arrêt de travail pour des raisons médicales, se pose parfois la question de la pratique sportive et plus particulièrement de la participation de ce salarié à des compétitions.
La participation d'un salarié à des compétitions sportives durant un arrêt de travail constitue--t-elle un manquement à l'obligation de loyauté du salarié et justifie-t-elle le licenciement de ce salarié ?
La Cour de Cassation a tranché cette question dans une décision du 1er février 2023 (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2023, 21-20.526)
Selon cette décision, un employeur ne peut licencier un salarié en arrêt maladie pour avoir participé à des compétitions sportives, à moins qu'il puisse démontrer que la santé du salarié a été réellement affectée ou que l'arrêt de travail a été prolongé à cause de cette pratique sportive.
L'Obligation de Loyauté du Salarié en Arrêt de Travail
L'obligation de loyauté d'un salarié envers son employeur fait partie des obligations contractuelles, et elle persiste y compris durant la suspension du contrat de travail (pendant un arrêt pour cause de maladie, par exemple).
Cependant, pour qu'un manquement à cette obligation puisque constituer un comportement fautif, il doit causer un préjudice à l'employeur.
C'est là que la pratique sportive en arrêt de travail entre en jeu. Si l'employeur ne peut pas prouver que cette activité a eu un impact négatif sur la santé du salarié ou sur la durée de son arrêt de travail, le licenciement sera considéré comme injustifié.
Un Cas Concret : 14 Compétitions Sportives en Arrêt de Travail
Prenons l'exemple d'un salarié qui a participé à 14 compétitions sportives pendant ses arrêts de travail. L'employeur a estimé que cela constituait un manquement à l'obligation de loyauté, car il a dû maintenir le salaire du salarié pendant ces périodes de suspension du contrat.
La Décision de la Cour d'Appel
La cour d'appel a tranché en faveur du salarié, considérant que sa participation aux compétitions sportives n'avait pas causé de préjudice financier à l'employeur. Cette décision a été rendue en vertu de la jurisprudence établie par la Cour de Cassation.
Pourvoi en Cassation et Rejet
L'employeur a tenté de contester cette décision en se pourvoyant en cassation, mais son pourvoi a été rejeté.
La Cour de Cassation a réaffirmé que le simple maintien du salaire ne suffit pas à prouver un préjudice, et qu'il est nécessaire de démontrer que la pratique sportive a eu un impact défavorable sur la santé du salarié ou sur la durée de son arrêt de travail.
En résumé, cette décision de la Cour de Cassation confirme que l'employeur ne peut pas licencier un salarié en arrêt de travail pour sa participation à des compétitions sportives, à moins de prouver un préjudice réel. Cela souligne l'importance de la preuve dans ces situations et plus généralement, à chaque fois qu'un employeur souhaite procéder au licenciement d'un salarié.
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