Le vol par le salarié et la vidéosurveillance. Mode de preuve recevable en justice ?

Le vol par le salarié et la vidéosurveillance illicite. Mode de preuve recevable en justice ?

Dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut recourir à la vidéosurveillance pour contrôler l'activité des salariés.
Cependant, avant la mise en place de cette surveillance, l'employeur doit :
➡ Informer les salariés
➡ Consulter le comité social et économique s'il existe

⚠ Ce sont des formalités cruciales : A défaut, les images de vidéosurveillance peuvent être considérées comme illicites.

Question : peut-on utiliser ces images pour prouver le vol d'un salarié et donc prouver le bien fondé de son licenciement pour faute grave, si les images sont considérées comme illicites ?

Réponse : Oui, si les juges estiment qu'elles sont indispensables à la preuve, avec une atteinte proportionnée à la vie privée du salarié.

Réponse apportée dans l'affaire suivante :

Un employeur (une pharmacie) a identifié une salariée qui volait les produits et qui se "servait dans la caisse" de la pharmacie grâce à son système de vidéosurveillance.

La salariée a été licenciée pour faute grave.

La salariée a contesté son licenciement en indiquant que les images n'avaient pas été recueillies selon les règles en vigueur (pas d'information des salariés ni consultation du CSE sur l'installation de la vidéosurveillance), et qu'elles ne pouvaient pas servir de preuve.

⚖️ La Cour de cassation a validé l'utilisation des images illicites par l'employeur pour justifier le licenciement.
En effet :
✅ la vidéosurveillance avait été installée pour garantir la sécurité des personnes et des biens de la pharmacie (c'est un motif légitime de contrôle)
✅ La Pharmacie avait constaté des anomalies dans les stocks et avait d'abord pensé à des vols de la part de clients
✅ Elle avait visionné les images de vidéosurveillance sur une courte période (environ 15 jours) et avait constaté que c'était une de ses salariée qui était à l'origine des vols

⚖ La Cour de cassation en déduit que la production des données personnelles issues du système de vidéosurveillance était indispensable à l'exercice du droit à la preuve de l'employeur et proportionnée au but poursuivi.

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