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En réalité, c'est l'existence d'un lien de subordination qui permet de faire la différence avec d'autres situations : par exemple, un prestataire de service accomplit une prestation de travail moyennant une rémunération (paiement de sa facture notamment). Pour autant, et dès lors qu'il accomplit sa prestation de manière indépendante, le lien de subordination n'existe pas, pas plus que le contrat de travail.
Pour qu'un contrat de travail soit reconnu, il faut pouvoir caractériser un lien de subordination.
La définition du lien de subordination est la suivante : Le lien de subordination est caractérisé par le pouvoir de l'employeur de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
Pour prouver l'existence d'un lien de subordination, il faut apporter des éléments permettant de démontrer que la personne ne travaille pas de manière autonome et indépendante.
Voici un exemple de décision qui énumère les éléments qui ont permis de mettre en évidence ce lien de subordination. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 22-12.263)
Monsieur T a signé un contrat de mandataire avec la société La Financière investissement le 19 août 2019.
En tant que mandataire, il est considéré comme un travailleur indépendant : Il ne signe pas de contrat de travail (CDI ou CDD) et ne peut donc pas bénéficier de la protection du statut de salarié.
cependant, Monsieur T. estime qu'en réalité, il exerce ses fonctions comme un salarié.
Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail, et va apporter différents éléments de preuve permettant de démontrer l'existence d'un lien de subordination entre lui et l'entreprise, donc l'existence d'un contrat de travail.
Les juges du fond, pour caractériser l'existence d'un contrat de travail, ont retenu les éléments suivants:
Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne physique s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération.
Il est donc caractérisé par trois éléments :
Il est donc caractérisé par trois éléments :
- une prestation de travail
- le paiement d'un salaire
- un lien de subordination entre le salarié et son employeur
En réalité, c'est l'existence d'un lien de subordination qui permet de faire la différence avec d'autres situations : par exemple, un prestataire de service accomplit une prestation de travail moyennant une rémunération (paiement de sa facture notamment). Pour autant, et dès lors qu'il accomplit sa prestation de manière indépendante, le lien de subordination n'existe pas, pas plus que le contrat de travail.
Pour qu'un contrat de travail soit reconnu, il faut pouvoir caractériser un lien de subordination.
La définition du lien de subordination est la suivante : Le lien de subordination est caractérisé par le pouvoir de l'employeur de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
Pour prouver l'existence d'un lien de subordination, il faut apporter des éléments permettant de démontrer que la personne ne travaille pas de manière autonome et indépendante.
Voici un exemple de décision qui énumère les éléments qui ont permis de mettre en évidence ce lien de subordination. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 22-12.263)
Monsieur T a signé un contrat de mandataire avec la société La Financière investissement le 19 août 2019.
En tant que mandataire, il est considéré comme un travailleur indépendant : Il ne signe pas de contrat de travail (CDI ou CDD) et ne peut donc pas bénéficier de la protection du statut de salarié.
cependant, Monsieur T. estime qu'en réalité, il exerce ses fonctions comme un salarié.
Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail, et va apporter différents éléments de preuve permettant de démontrer l'existence d'un lien de subordination entre lui et l'entreprise, donc l'existence d'un contrat de travail.
Les juges du fond, pour caractériser l'existence d'un contrat de travail, ont retenu les éléments suivants:
- Le demandeur était intégré dans une équipe de travail
- Il était soumis à des contraintes en matière de temps de travail et de formation,
- Il devait faire parvenir son compte-rendu hebdomadaire chaque vendredi midi au plus tard,
- Il utilisait les locaux de la société, une adresse mail au nom de la société, ainsi que des moyens de communication, des process backoffice et des outils informatiques propres à la société,
- Il était soumis à une limitation forte d'initiatives dans le déroulement de son activité par des validations systématiques
- Il dépendait du gérant de la société
Tous ces éléments font ressortir que l'intéressé était placé dans un lien de subordination juridique permanent.
Ce lien de subordination caractérise l'existence d'un contrat de travail.
L'enjeu d'une telle demande est très important : en cas de requalification, le demandeur aura droit à l'application du droit du travail. Par exemple, il doit bénéficier de la procédure de licenciement (protectrice) et peut contester son licenciement devant le Conseil de Prud'hommes.
Il doit également bénéficier de la législation applicable en matière de congés payés, congé maternité,...
Si vous avez des questions sur cette problématique, vous pouvez contacter le Cabinet pour prendre rendez-vous, ou remplir notre formulaire de contact, en cliquant sur ce lien.
Ce lien de subordination caractérise l'existence d'un contrat de travail.
L'enjeu d'une telle demande est très important : en cas de requalification, le demandeur aura droit à l'application du droit du travail. Par exemple, il doit bénéficier de la procédure de licenciement (protectrice) et peut contester son licenciement devant le Conseil de Prud'hommes.
Il doit également bénéficier de la législation applicable en matière de congés payés, congé maternité,...
Si vous avez des questions sur cette problématique, vous pouvez contacter le Cabinet pour prendre rendez-vous, ou remplir notre formulaire de contact, en cliquant sur ce lien.
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