Si vous être très présent sur internet et si vous proposez des biens et des services d'une marque à une communauté, moyennant rémunération alors vous êtes un influenceur. Votre activité est désormais soumises à des obligations que vous devez impérativement connaitre et respecter.
Aujourd'hui, près de 150 000 influenceurs sont actifs sur les réseaux sociaux français, avec de fortes disparités en termes d’audience.
En effet, si un peu moins de la moitié des influenceurs (44 %) dispose d’une audience comprise entre 1 000 et 5 000 abonnés, d’autres influenceurs bénéficient d’une audience élargie (plusieurs millions pour certains influenceurs).
(Extrait du Rapport, n° 1006 , déposé le 22 mars 2023 , mis(e) en ligne le 27 mars 2023 sur le site de l'Assemblée Nationale)
La Loi du 9 juin 2023 définit l'influence commerciale et vise à lutter contre certaines dérives.
Que ce soit un influence français ou un influenceur basé à Dubai (ou ailleurs) et s'adressant au public français, la loi précise la définition de l'influenceur et écrit ses droits et obligations.q
1. Définition et obligations
L’influenceur désigne toute personne physique ou morale qui communique au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion directement ou indirectement de biens, de services ou d’une cause quelconque, en contrepartie d’un bénéfice économique ou d’un avantage en nature.
Donc si vous recevez une contrepartie financière ou en nature, pour faire la promotion d’une marque, vous êtes un influenceur.
Vous êtes soumis à un certain nombre d'obligations, dont notamment :
Préciser le caractère commercial de vos contenus de manière claire et lisible, pendant toute la durée de la promotion
Identifier clairement l’annonceur/la marque pour le compte duquel la communication commerciale est réalisée
S'assurer que les arguments et promesses commerciales sont vraies et vérifiables (exemple : si vous promouvez un produit qui permettrait de perdre 5 kg en 1 mois, il faut que vous puissiez justifier que c'est un produit qui permet réellement de perdre du poids, dans quelle proportion et bien évidemment que ce produit soit sans danger)
En cas de recours au "dropshipping" (=livraison directe du commerçant au consommateur, sans passer par vous), il faut en informer l'acheteur, qui doit connaitre l'identité réelle et complète du fournisseur. En outre, vous demeurez responsable de la bonne exécution et livraison de la commande.
Attention : l’absence d’indication de la mention « publicité » ou « collaboration commerciale » d’une communication est susceptible de constituer une « pratique commerciale trompeuse », sanctionnée d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros.
2. Influenceurs basés à l'étranger
L’ensemble de ces dispositions s’applique aux influenceurs, quelle que soit leur localisation, dès lors qu’ils s’adressent à un public français.
Dès lors, si n'êtes pas établi en France ou sur le territoire européen, vous devez
Désigner un représentant (personne morale ou physique) en France pour garantir le respect de la Loi et répondre aux demandes des autorités
Souscrire une assurance civile professionnelle dans l'Union européenne
En cas de non respect de ses dispositions, vos contenus pourront être bloqués.
A noter : Les plateformes engagent également leur responsabilité.
3. Les Interdictions de promotion et les encadrements à respecter, sous peine de sanction
Promotion interdite
Il est rappelé l'interdiction de faire de la promotion de produits contrefaisants (cad issue d'une contrefaçon ou plus généralement, d'un non-respect des droits d'auteurs)
Sont interdits la promotion des produits ou services suivants :
Le tabac et les produits du tabac, la cigarette électronique, ainsi que les produits de nicotine
les médicaments soumis à prescription médicale
les produits financiers risqués définis à l’article L.533-12-7 du code monétaire et financier (pour lesquels on peut perdre tout ou partie de son argent)
Les abonnements à des conseils ou à des pronostics sportifs.
Promotion encadrée
La promotion de certains produits ou services devront désormais respecter des règles bien précises :
Pour les produits et services de nature financiers : seul les influenceurs détenteurs d'un agrément ou d'un visa de l'Autorité des Marchés financiers (AMF) peuvent promouvoir de tels produits ou services
Sont notamment visés : la promotion de certains contrats financiers, les offres portants sur les actifs numériques, les offres au public de jetons numériques.
La promotion des crypto-monnaies est donc inclue dans cette limitation.
Pour les jeux d'argent et jeux de hasard : Obligation de passer sur des plate-forme dédiées (notamment interdite aux mineurs), avec obligation d'insérer un bandeau visible sur l’image ou la vidéo durant l’intégralité de la promotion que ceux‑ci sont réservés aux personnes majeures
Pour certains produits ou services dont la commercialisation est déjà encadrée: boissons alcoolisées, médicaments à usage humaine (à ne pas confondre avec les médicaments soumis à prescription médicale), dispositifs médicaux
4. Les enfants influenceurs
Les moins de 16 ans bénéficient, des dispositions protectrices du droit du travail régissant le travail des mineurs (comme par exemple les enfants mannequins). Un agrément préalable sera nécessaire et la protection des revenus issus de cette activité sera assurée, jusqu’à leur majorité.
Entre 16 et 18 ans, les mineurs non émancipés peuvent:
créer et gérer une société unipersonnelle ou reprendre et gérer une entreprise individuelle à responsabilité limitée exerçant cette activité, avec l’autorisation des représentants légaux (parents ou conseil de famille) qui auront un pouvoir décisionnel sur certains actes
Etre salarié d'une entreprise exerçant une activité d’influence commerciale, avec autorisation des représentants légaux (qui signent le contrat de travail°.
Loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale
Pour tout conseil et toute demande, vous pouvez prendre rendez-vous au Cabinet au 04 28 70 39 29 ou utiliser l'onglet Contact
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