Fraude aux faux conseillers  bancaires : quelle responsabilité de la banque ?

Escroquerie bancaire par spoofing téléphonique : Qui est responsable ?    

Qu'est-ce que le spoofing téléphonique ? Il s’agit d’une technique d’escroquerie consistant à contacter une personne par téléphone en se faisant passer pour un conseiller bancaire. En gagnant la confiance de sa victime, l’escroc la convainc de lui communiquer ses données personnelles de sécurité (ex. : code de carte bancaire, code de virement…). Il est ensuite en mesure de lui soutirer de l’argent en effectuant un ou plusieurs virements

Suite à plusieurs escroqueries similaires, des clients de différentes banques ont été amenés à solliciter les établissements bancaires pour obtenir le remboursement des sommes détournées dans le cadre d'une escroquerie téléphonique (spoofing).

Face au refus de certaines banques de prendre en charge les montants détournés, les juridictions puis la Cour de cassation ont été saisis de ces dossiers.

Le client qui se fait piéger au téléphone par un faux conseiller bancaire ne peut se voir reprocher par sa banque d’avoir commis une négligence grave. Il a donc le droit d’être remboursé par sa banque des virements frauduleux.

Les faits 

Le client d’une banque a reçu l’appel téléphonique d’un faux conseiller bancaire.

Ce faux conseiller l’a persuadé que son compte enregistrait des mouvements possiblement frauduleux.

Prétendant mener une vérification, le faux conseiller a demandé à la victime de supprimer cinq personnes de sa liste de bénéficiaires de virements, puis de les y réinscrire en renseignant son code confidentiel.

Induite en erreur, notamment par le fait que le numéro qui s’affichait sur son téléphone était identique à celui de sa véritable conseillère bancaire, la victime a suivi les instructions qui lui était données.
Deux jours plus tard, le client a réalisé avoir été victime d’une escroquerie, son compte ayant été débité de plusieurs virements frauduleux.

Il a demandé à sa banque le remboursement des sommes prélevées.

La banque a refusé de rembourser son client. Le client a saisi la justice.

La cour d’appel a condamné la banque au remboursement, estimant que le client n’avait pas commis de négligence grave.

La question posée à la Cour de cassation

Une personne qui contribue indirectement à se faire escroquer en suivant les consignes d’un faux conseiller bancaire commet-elle une négligence grave qui la prive du droit à être remboursée par sa banque ?

La réponse de la Cour de cassation : 

La Cour de cassation rappelle que c’est à la banque de rapporter la preuve que son client a commis une négligence grave.

Dans cette affaire, au regard des circonstances dans lesquelles l’escroquerie a eu lieu, il ne peut être reproché au client d’avoir commis une négligence grave.

En effet, le faux conseiller bancaire a recouru à des manœuvres destinées à mettre sa victime en confiance et à diminuer sa vigilance :

- L’escroc est parvenu à faire apparaître sur le téléphone portable du client un numéro d’appel identique à celui de sa vraie conseillère bancaire

- La fausse salariée de banque qui se trouvait au bout du fil a assuré au client qu’en suivant ses consignes, il effectuait une opération sécurisée.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de la banque, qui devra donc rembourser son client.

Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2024 n° 23-16267
Source : Communiqué de la Cour de Cassation 

Pour en savoir plus : spoofing téléphonique : le salarié victime peut-il être licencié ?