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Versement possible à compter du 1er juillet 2022
Montant max : 3 000 € ou 6 000 € (sous conditions)
(Loi du 16 août 2022 n° 2022-1158 – article 1)
Plus d'information dans notre article : La prime de partage de la valeur
Sur une période de trois ans, qui démarre avec effet rétroactif au 1er janvier 2022, et s'achève le 31 décembre 2025.
Ce revenu est exonéré des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, dans la limite de 7 500 €.
CDD : entrée en vigueur du Bonus-Malus
- Prime de partage de la valeur : nouvelle prime exonérée
Versement possible à compter du 1er juillet 2022
Montant max : 3 000 € ou 6 000 € (sous conditions)
(Loi du 16 août 2022 n° 2022-1158 – article 1)
Plus d'information dans notre article : La prime de partage de la valeur
- Rachat des jours RTT
Sur une période de trois ans, qui démarre avec effet rétroactif au 1er janvier 2022, et s'achève le 31 décembre 2025.
Ce revenu est exonéré des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, dans la limite de 7 500 €.
- Lanceurs d’alerte : des évolutions et une protection renforcée
Nouvelle définition : personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général ou la violation d’un engagement de nature internationale.
A compter du 1er septembre 2022, les entreprises de plus de 50 salariés doivent mettre en place une procédure interne de recueil et de traitement des signalements faits par les lanceurs d’alerte.
Leur protection est renforcée : protection contre le licenciement ou autres sanctions professionnelles , pas de responsabilité civile ou pénale (sous condition)
L’employeur doit ajouter une clause dans le règlement intérieur rappelant l’existence d’un dispositif de protection des lanceurs d’alerte et mettre à jour les affichages obligatoires
(Loi du 21 mars 2022 n° 2022-401)A compter du 1er septembre 2022, les entreprises de plus de 50 salariés doivent mettre en place une procédure interne de recueil et de traitement des signalements faits par les lanceurs d’alerte.
Leur protection est renforcée : protection contre le licenciement ou autres sanctions professionnelles , pas de responsabilité civile ou pénale (sous condition)
L’employeur doit ajouter une clause dans le règlement intérieur rappelant l’existence d’un dispositif de protection des lanceurs d’alerte et mettre à jour les affichages obligatoires
CDD : entrée en vigueur du Bonus-Malus
Au 1er septembre 2022, entrée en vigueur de la modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs, appelée « bonus-malus », afin de lutter contre la précarité de l’emploi.
Elle est calculée à partir des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim sur une période donnée.
Uniquement dans certains secteurs d’activité
Pour prendre rendez-vous : 04 28 70 39 29
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