Un franchisé peut-il commencer à préparer sa prochaine activité concurrente à celle de son cocontractant alors que son contrat commercial (contrat de franchise en l'espèce) est en cours ?
Telle est la question posée récemment à la Cour de cassation (Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 mars 2025, n° 22-22.925).
Une société a signé plusieurs contrats de franchise avec des sociétés du réseau Adhap, intégré par la suite dans le groupe ORPEA, qui exploite un concept d’assistance à domicile pour personnes âgées ou handicapées.
Le franchisé exerce donc cette activité dans le cadre de cette franchise depuis plusieurs années et exploite plusieurs centres et agences locaux.
Les contrats de franchises contiennent une clause "fidélité – non affiliation" par laquelle le franchisé s'engageait à ne pas exercer, directement ou indirectement, en dehors du réseau Adhap et pendant toute la durée du contrat, une activité concurrente centrée autour des prestations à domicile en faveur des personnes fragilisées, handicapées et/ou dépendantes.
Ce franchisé va initier plusieurs actes préparatoires à la création de sa propre activité, directement concurrente à celle de son franchiseur, et notamment :
- création de sociétés,
- dépôt de marques,
- information des clients par mail
- publication sur le réseau social Facebook
Informé de ces démarches, le franchiseur résilie le contrat de franchise en invoquant :
- La violation de l’obligation de non-concurrence
- Le manquement à l’obligation de loyauté et bonne foi envers le franchiseur
Le groupe ORPEA assigne ensuite son franchisé afin de voir constater la résiliation du contrat de franchise à ses torts exclusifs et d'obtenir la réparation des préjudices subis au titre de la résiliation anticipée du contrat, de l'utilisation sans droit ni titre des signes distinctifs Adhap, et de la violation des obligations contractuelles du franchisé.
La Cour d'appel considère que ces actes préparatoires ne sont pas fautifs.
La Cour de cassation lui donne raison et considère que :
Le franchisé peut, sans violer la clause de non-concurrence stipulée au contrat de franchise ni les obligations de loyauté et de bonne foi contractuelles, accomplir des actes préparatoires à une activité concurrente de celle du franchiseur, à condition que cette activité ne débute effectivement qu'après l'expiration du contrat de franchise et de son engagement de non-concurrence.
Il faut noter que cet attendu est très général et peut s’appliquer à plusieurs situations contractuelles, en fonction des contrats commerciaux en cours.
Il rappelle d’ailleurs des décisions déjà rendues en droit du travail, pour des salariés qui commence à préparer une activité concurrente à celle de leur employeur alors qu’ils sont encore salariés. La Cour de cassation rappelle régulièrement que c'est seulement l’exercice effectif d’une activité concurrente de celle de leur employeur par des salariés encore dans les liens du contrat de travail qui constitue une faute de concurrence déloyale » ; (Voir par exemple : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 septembre 2020, n° 19-15.313)
Si vous êtes confronté(e) à une rupture de contrat ou à un litige commercial, notre cabinet Berny Avocat, à Lyon, intervenant régulièrement en droit des contrats commerciaux, vous accompagne pour sécuriser vos relations contractuelles et défendre vos intérêts. Vous pouvez prendre rendez-vous au 04 28 70 39 29.
Commentaires
Rédigez votre commentaire :
Les réactions des internautes
<% comment.content %>
<% subcomment.content %>