Concurrence déloyale et exclusivité territoriale en franchise

Décision de la Cour de cassation : concurrence déloyale et exclusivité territoriale en franchise

Introduction Lorsqu'une entreprise rejoint un réseau de franchise, elle bénéficie souvent d'une exclusivité territoriale pour développer son activité sans subir de concurrence de la part d'autres franchisés du même réseau.

Mais que se passe-t-il si un autre franchisé vient prospecter sur son territoire ?

C'est la question à laquelle la Cour de cassation a répondu dans un arrêt récent.

Les faits de l'affaire Deux salles de sport, appartenant à un même réseau de franchise, opèrent à quelques kilomètres l'une de l'autre. La première salle, exploitée par la société Vita Liberté [Localité 1], a diffusé des prospectus publicitaires dans la zone attribuée à la seconde salle, gérée par la société EFP Sport.

Cette dernière considère cette pratique comme une violation de son exclusivité territoriale et engage une action en justice pour concurrence déloyale.

La décision de la cour d'appel La cour d'appel d'Aix-en-Provence rejette la demande d'EFP Sport, estimant que l'envoi de prospectus n'est pas un acte de concurrence déloyale car :

• Il ne s'agit pas d'un démarchage répété et individuel,

• Les prospectus mentionnent seulement l'adresse et les tarifs de la salle concurrente sans comparaison explicite avec EFP Sport.

L'annulation de la décision par la Cour de cassation La Cour de cassation casse cette décision, rappelant que le simple fait de prospecter activement une clientèle sur un territoire exclusif constitue une atteinte à la clause d'exclusivité, même sans ciblage direct.

En d'autres termes, même si le démarchage n'était pas personnalisé, la diffusion de prospectus dans les boites aux lettres situées dans la zone exclusive de la franchise suffit à établir un acte de concurrence déloyale.

Conséquences pour les franchisés et les franchiseurs

Cette décision est importante pour les entrepreneurs en franchise car elle renforce la protection de l'exclusivité territoriale.

Elle rappelle aux franchiseurs et aux franchisés que toute action de communication commerciale dans une zone exclusive peut être sanctionnée. Pour éviter tout litige, il est essentiel de bien définir les règles de respect de territoire dans le contrat de franchise et de veiller à leur application.

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