Aménagement des conditions de versement de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat (PEPA)

La Loi du 24 décembre 2019 (n°2019-1446) de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu pour les employeurs la possibilité de verser à certains de leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat défiscalisée et exonérée de cotisations et contributions sociales ( dite prime PEPA), sous les conditions suivantes :

• Existence d’un accord d’intéressement dans l’entreprise
• Versement au plus tard le 30 juin 2020
• La prime est défiscalisée et exonérée de cotisations et contributions sociales jusqu’à un montant maximum de 1 000 €.

• Il n’est plus nécessaire pour l’entreprise d’avoir un accord d’intéressement dans l’entreprise
• La prime peut être versée au plus tard le 31 août 2020
• Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.
• Le montant maximal défiscalisé et exonéré de cotisations et contributions sociales est de 1 000 € dans les entreprises sans accord d’intéressement, mais il est porté à 2 000 € dans celles qui ont mis ou mettent en œuvre au plus tard à la date de versement de la prime un accord d’intéressement

Attention : L’ordonnance prévoit une possibilité de modulation de la prime en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19. Il avait été annoncé par le gouvernement qu'elle pourrait être réservée aux seuls salariés qui se rendent sur leur lieu de travail, (à exclusion de ceux qui seraient en télétravail ou en arrêt pour garde d’enfant ) mais cela n'a pas été repris par l'ordonnance.