Agent commercial et indemnité : la faute grave doit être invoquée dès la lettre de rupture

La rupture du contrat d'agent commercial ouvre droit à paiement d'une indemnité (appelé parfois indemnité de clientèle ou indemnité de fin de contrat).

L'article L 134-12 du code de commerce prévoit en effet qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

Cependant, selon l'article L. 134-12 du Code de Commerce, l'indemnité n'est pas due notamment lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial.

La Cour de cassation jugeait, jusqu’à présent, que l’agent commercial pouvait être privé de son indemnité de fin de contrat lorsque sa faute grave, commise pendant le contrat, a été dénoncée par le mandant après l’envoi du courrier de résiliation. 

La situation rencontrée était souvent la suivante:  la Société mandante résilie le contrat de son agent commercial, sans préciser qu'il s'agit d'une faute grave. L'agent commercial réclame alors le paiement de l'indemnité de rupture (en application de l'article L.134-12). Le mandant lui opposait alors la faute grave pour s'opposer à ce paiement.

Ce processus n'est plus possible maintenant.

Si la Société mandante veut invoquer une faute grave, pour ne pas verser à l'agent commercial l'indemnité de rupture, elle doit indiquer dans la lettre de rupture l'existence de la faute grave.

La Cour de cassation juge désormais que : "L'agent commercial qui a commis un manquement grave, antérieurement à la rupture du contrat, dont il n'a pas été fait état dans la lettre de résiliation et a été découvert postérieurement à celle-ci par le mandant, de sorte qu'il n'a pas provoqué la rupture, ne peut être privé de son droit à indemnité."

Cour de cassation, chambre commerciale, 16 novembre 2022, n° 21-17.423

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