Acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail : les nouvelles règles

Le régime d'acquisition des congés payés pendant une période d'arrêt maladie a été actualisé suite à la récente décision de la cour de justice européenne.

La loi du 22 avril 2024 (JO du 23 avril), dans son article 37, prévoit de nouvelles dispositions. 

​​​​​​​Voici les principales dispositions sous forme de questions / réponses.

 

1. Quelles sont les nouvelles règles d'acquisition de congés payés pour un salarié en arrêt de travail pour cause de maladie ?

• Désormais, le salarié dont le contrat est suspendu par un arrêt de travail, quelle que soit l'origine de cet arrêt, professionnelle ou non professionnelle, acquiert des droits à congés  payés

• L’acquisition de ces congés payés n’est plus limité à une durée ininterrompue d’un an d’arrêt de travail (c’était le cas auparavant, pour les arrêts de travail lié à un AT-MP)

• Les salariés en arrêt de travail pour un accident ou une maladie d'origine non professionnelle acquièrent des congés payés dans la limite de 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de l'attribution, à ce titre, de 24 jours ouvrables par période de référence. Cela correspond à 4 semaine par an de congés payés.

• L'indemnisation des congés payés acquis au cours des périodes de maladie ou accident non professionnels est proratisé par rapport à la règle du  1/10 : Elle est fonction de l'horaire de travail de l'établissement, dans la limite d'une prise en compte à 80 % de la rémunération associée à ces périodes.

3. Quelles sont les modalités de prises de ces congés ?

• En cas d'impossibilité pour le salarié, pour cause de maladie ou d'accident, de prendre tout ou partie de ses congés pendant la période normale de prise des congés, un droit au report de ses congés non pris lui est ouvert.

• Le salarié bénéficie d'une période de report de 15 mois pour les utiliser : ce délai court à compter de la date de réception par le salarié des informations que l'employeur doit désormais lui communiquer, après sa reprise d'activité, sur les congés dont il dispose.

• Dans le mois de la reprise du travail par le salarié malade, l'employeur doit doit informer le salarié : du  nombre de jours de congé dont il dispose et la date jusqu'à laquelle ces jours de congé peuvent être pris.

• Ces nouvelles règles d'acquisition et de report des droits à congés s'appliquent pour la période courant à compter du 1er décembre 2009. (sauf décision de justice passée en force de chose jugée ou dispositions conventionnelles plus favorables).

• Cette rétroactivité ne s'applique pas à la mesure de suppression de la limite de durée d'acquisition des droits pour les salariés en arrêt de travail pour AT-MP.

• Le salarié qui entend réclamer des congés acquis au cours de cette période peut agir, à peine de forclusion, dans un délai de 2 ans à compter du 24 avril 2024.