La cour de cassation rappelle dans cette décision que le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
La Cour d'appel n'avait pas retenu l'existence d'une faute inexcusable, alors qu'elle avait relevé dans son arrêt " en vingt mois vingt-trois agressions de chauffeurs de car avaient eu lieu donc quatre sur la ligne 202 dont l’une déclarée par M. X... le 29 juillet 2008 qui avait été giflé, qui avait eu ses lunettes cassées et s’était fait voler son portable, soit peu de temps avant la seconde agression du 31 juillet 2008 dont il avait été victime, ce dont l’employeur avait immédiatement été informé par le registre des incidents.
Selon la Cour de cassation, il ressort des constatations même de la Cour d'appel que l'employeur aurait du avoir conscience du risque d'agression auquel était soumis les conducteurs et qu'il aurait du mettre en place des mesures nécessaires pour l'en préserver.
En conséquence, elle casse l'arrêt de la Cour d'appel qui n'avait pas retenu l'existence de la faute inexcusable.
Cassation sociale 8 octobre 2020, n° 18-25.021
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