Abandon de poste et présomption de démission : dispositif confirmé !

Le Conseil d'Etat a confirmé les textes donnant à l'employeur la possibilité de considérer qu'un salarié en situation d'abandon de poste est un salarié démissionnaire. (Décision du 18 décembre 2024).

Pour rappel, l'article L 1237-1-1 du code du travail prévoit qu'un abandon de poste peut être assimilé à une démission.

Dans ce cas, le salarié n'aurait pas droit à une prise en charge par POLE EMPLOI.  

Un décret en date du 17 avril 2023 a apporté les deux précisions suivantes : 


1. Première précision : le salarié peut invoquer un motif légitime à son abandon de poste.

2. Deuxième précision : Le délai fixé par l'employeur pour que le salarié apporte une réponse à sa mise en demeure ne peut pas être inférieur à 15 jours. 

Pour plus de détail, voir l'article complet : Abandon de poste et présomption de démission

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Le Conseil d'Etat vient de confirmer la validité de ce décret, donc, par conséquence, il valide le dispositif assimilant l'abandon de poste à une démission.

Il apporte une précision : Dans son courrier de mise en demeure, l'employeur doit impérativement informer son salarié des conséquences que pouvait avoir l’absence de reprise du travail sans motif légitime.

Donc, en cas d'abandon de poste volontaire par un salarié, le processus est donc le suivant :

1. Envoi d'un courrier (LRAR ou remise en main propre) par l'employeur pour mettre en demeure le salarié, soit de reprendre son poste de travail ou de justifier des raisons de son absence + précision qu'en l'absence de réponse, il sera considéré comme démissionnaire, que son contrat de travail sera rompu pour cause de démission et qu'en conséquence, il n'aura pas droit à une prise en charge par l'assurance chômage

2. Le courrier doit prévoir un délai d'au moins 15 jours pour que le salarié apporte sa réponse.

3. Le salarié peut invoquer un motif légitime, par écrit et dans ce délai de 15 jours.


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