Abandon de poste et présomption de démission

Les précisions nécessaires à la mise en oeuvre de la présomption de démission sont apportées.

L'article L.1237-1-1 du code du travail prévoit que le salarié ayant abandonné son poste est présumé démissionnaire.

"Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai."

Cet article prévoit donc la possibilité qu'un abandon de poste puisse être assimilé à une démission. Dans ce cas, le salarié n'aurait pas droit à une prise en charge par POLE EMPLOI.  Voir notre précédant article sur ce sujet

Il prévoit cependant que l'employeur doit, préalablement, faire une mise en demeure au salarié, et que celui-ci puisse répondre, dans un certain délai, à cette mise en demeure.

Un décret en date du 17 avril 2023 et publié au JO le 18 avril 2023 apporte les précisions nécessaires pour la mise en oeuvre effective de cette disposition. Décret du 17 avril 2023

1. Première précision : le salarié peut invoquer un motif légitime à son abandon de poste.

Les motifs légitimes prévus par le décret sont les suivants :
- motif médical
- exercice d'un droit de retrait
- exercice d'un droit de grève
- refus du salarié d'exécuter une instruction contraire à une réglementation
- modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur

cependant, pour ce motif légitime puisse être pris en compte, il faut qu'il en informe l'employeur, dans un délai précisé par le décret

2. Deuxième précision : Le délai fixé par l'employeur pour que le salarié apporte une réponse à sa mise en demeure ne peut pas être inférieur à 15 jours. 

Ce délai commence à courir à compter de la date de présentation de la mise en demeure

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Donc, en cas d'abandon de poste volontaire par un salarié, le processus est donc le suivant :

1. Envoi d'un courrier (LRAR ou remise en main propre) par l'employeur pour mettre en demeure le salarié, soit de reprendre son poste de travail ou de justifier des raisons de son absence.

2. Le courrier doit prévoir un délai d'au moins 15 jours pour que le salarié apporte sa réponse.

3. Le salarié peut invoquer un motif légitime, par écrit et dans ce délai de 15 jours.