Depuis le 1er janvier 2025, certains tribunaux de Commerce sont devenus les tribunaux des activités économiques (TAE), avec de nouvelles compétences. (Voir notre article sur le sujet en cliquant ICI.). Ainsi, le tribunal de commerce de Lyon est devenu le tribunal des activités économiques de Lyon (TAE de Lyon).
Cette création s'accompagne cependant d'une nouvelle contribution financière, devant être acquitté par les personnes qui sont demandeurs à une procédure devant le TAE.
Cette nouvelle contribution concerne donc le TAE de Lyon.
Cette contribution concerne les procédures au fond, référés, requêtes au président et injonction de payer à compter du 1er janvier 2025.
La contribution s'applique aux entreprises engageant des actions en justice devant les tribunaux des activités économiques, lorsque la demande initiale dépasse la somme de 50 000 euros.
Les entreprises et les personnes physiques ayant moins de 250 salariés sont exonérées de cette contribution.
Pour les autres, le montant de la contribution est déterminé en fonction du chiffre d'affaires et du bénéfice annuels moyens sur les trois dernières années, selon le barème suivant :
- Pour les personnes morales, conformément aux dispositions du tableau qui suit :
- Pour les personnes physiques, conformément aux dispositions du tableau qui suit :
En pratique : Le demandeur doit déposer au greffe les éléments justifiant de sa situation, à savoir :
- les justificatifs permettant de justifier le nombre de salariés de l'entreprise
- les bilans et compte de résultat de l'entreprise
Si vous souhaitez avoir des informations sur une procédure en cours devant le tribunal des activités économiques de Lyon ou le tribunal de Commerce, vous pouvez contacter le Cabinet en toute confidentialité en cliquant sur ce lien.
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