Rupture d'un contrat commercial : les bonnes pratiques

Dans le cadre des affaires, il est parfois nécessaire de mettre fin à un contrat commercial.

La rupture d'un contrat commercial n'a pas besoin d'être motivée. Chacun des partenaires commerciaux est libre de continuer ou d'arrêter les relations commerciales sans en justifier, sous réserver de respecter quelques règles juridiques simples.

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PREALABLE : CONTRAT A DUREE DETERMINEE OU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ?

Les règles de rupture sont différentes selon qu'il s'agit d'un contrat commercial à durée déterminée ou un contrat commercial à durée indéterminée.

Un contrat à durée déterminée ne peut en principe être rompu avant son terme, sauf accord des parties, faute grave ou force majeure.

En revanche, un contrat à durée indéterminée peut être rompu à tout moment, sans justification, mais sous réserve du respect des clauses contractuelles et d'éviter la rupture brutale des relations commercial.

Pour un contrat à durée indéterminée, il est recommandé de suivre les deux conseils suivants afin d'éviter tout risque de contentieux commercial devant le tribunal de Commerce.

1. Vérifier les clauses du contrat COMMERCIAL

Avant toute décision, relisez attentivement votre contrat commercial. Vérifiez les clauses qui encadrent la rupture :

• Durée du préavis à respecter
• Modalités de notification de la rupture (lettre recommandée, e-mail, etc.)
• Pénalités ou indemnités éventuelles

Même en l’absence de dispositions contractuelles précises, il est recommandé d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour se ménager une preuve de la rupture et de sa date.

2. EVITER LA RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES

Le Code de commerce protège les partenaires commerciaux contre la rupture brutale des relations commerciales établies.

Une rupture est considérée comme brutale si elle intervient sans préavis suffisant.

Le préavis doit donc être d'une durée raisonnable et les critères d'appréciation de ce délai raisonnable incluent notamment : 

• L’ancienneté de la relation commerciale
• Le volume d’affaires généré
• Les investissements réalisés par l’autre partie
• La dépendance économique du partenaire

Attention : le respect du seul préavis prévu par le contrat commercial est parfois insuffisant pour éviter la relation brutales des relations commerciales établie.

Si la rupture est jugée abusive, le partenaire lésé peut obtenir des indemnités devant le tribunal de commerce.

Attention également à ne pas tenter de détourner les textes de Loi. La rupture brutales est souvent constitué par une cessation totale de la relation commerciale.

Mais la réduction significative du volume de commandes ou du volume d'affaires sans préavis préalable peut également constituer une rupture brutale des relations commerciales. Le partenaire lésé peut également être indemnité par le tribunal de Commerce ou le tribunal des activités économiques dans le cadre d'un contentieux commercial.

3. Exceptions : quand la rupture immédiate est possible ?

Deux cas permettent une rupture sans préavis :

• Faute grave du cocontractant (non-paiement, violation d’une clause essentielle…)
• Force majeure (événement imprévisible rendant impossible l’exécution du contrat)

Attention : si vous invoquez l’un de ces motifs, il vous appartient d’en apporter la preuve en cas de litige.

Faites-vous accompagner par un avocat en droit commercial à Lyon

Chaque situation étant unique, un conseil juridique adapté est essentiel pour sécuriser la rupture d’un contrat commercial.

Le Cabinet BERNY AVOCAT à Lyon, intervient régulièrement dans le cadre de litige commercial ou contentieux commercial à Lyon. Il vous accompagne pour éviter tout risque de contentieux et  pour défendre vos intérêts.

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