L'impact de la négociation avec l'employeur sur le délai de carence POLE EMPLOI

Par Me Claire-Hélène BERNY -
Article initialement publié sur www.village justice.com - Délai de carence Pole emploi - Me BERNY

Le différé d’indemnisation (encore appelé le délai de carence) est le délai appliqué par POLE EMPLOI entre la fin du contrat de travail et le début de l’indemnisation versée par POLE EMPLOI.

Méconnu et mal maîtrisé, il peut être parfois source de surprise, voire d’incompréhension chez les personnes privées d’emploi.

Tel est notamment le cas lorsque ces personnes ont obtenu de la part de leur employeur une négociation suite à la rupture de leur contrat de travail, avec versement d’une somme à titre d’indemnité transactionnelle.

En effet, le différé d’indemnisation va repousser dans le temps le versement de l’indemnisation par POLE EMPLOI. Pendant ce délai, la personne privée d’emploi ne bénéficie d’aucun aucun revenu ni indemnisation.

Les règles de calcul et de décompte sont prévues à l’article 21 de la nouvelle convention d’assurance chômage du 14 avril 2017, agréée par arrêté du 4 mai 2017 publié au JO du 6 mai (et applicable aux ruptures intervenues à compter du 1er novembre 2017).

Pour mémoire, cette convention reprend et actualise le principe du différé d’indemnisation, déjà existant dans les précédentes conventions.

Vous trouverez ci-dessous un rappel des règles applicables, et quelques conseils pour maîtriser, dans la mesure du possible, l'impact de ce différé. Par ailleurs, que vous soyez employeur ou salarié, le Cabinet peut vous conseiller ou vous assister dans la mise en place d'une négociation autour de la rupture du contrat de travail. N'hésitez pas à nous contacter : Contactez le Cabinet

1-     Calcul du différé d’indemnisation

Le délai de carence est calculé à partir des trois éléments suivants :

-        Un délai incompressible de 7 jours, applicable à tous, quelque soit la situation que des sommes versées ou non à l’issue de la rupture. Il est appelé délai d’attente (visé à l’article 22 de la convention précitée).

-        Un délai de carence lié aux congés payés : Ce délai est calculé à partir du nombre de jours payés au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés versée dans le solde de tout compte. Attention : ce délai n’est pas égal aux nombres de congés payés indemnisés, mais est en réalité supérieur. En effet, les jours de congés payés sont décomptés soit en jours ouvrés (5/semaine), soit en jours ouvrables (6/semaine) alors que Pôle Emploi paye en jours calendaires(7/semaine). POLE EMPLOI procède dont à un « recalcul ».

-        Un délai de carence lié aux indemnités de rupture. Il s’agit des indemnités versées au salarié au-delà des indemnités légales ou conventionnelles dues au titre de la rupture. Il peut s’agir d’une indemnité transactionnelle versée dans le cadre d’un protocole, ou bien d’une indemnité spécifique de rupture (versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle) et dépassant le montant minimal. Pour convertir ce montant en « jour de carence », il suffit de le diviser cette somme par 95,8, pour l'année 2020. (Ce chiffre est indexé sur l’évolution du plafond du régime d’assurance vieillesse prévue à l’article L.241-3 du Code de la Sécurité Sociale).

Ce délai est plafonné à 150 jours ou 90 jours en cas de licenciement pour motif économique.

Certaines sommes versées au moment de la rupture ne sont pas intégrées dans le calcul du délai de carence. Tel est le cas des rappels d’heures supplémentaires ou encore les soldes de jours RTT. Il n’est pas non plus tenu compte des indemnités ou sommes inhérentes à la rupture et allouées par le juge.

Le différé d’indemnisation commence à courir dès le lendemain de la fin du contrat de travail, et ce même si le salarié s’inscrit plus tard auprès de POLE EMPLOI.

Exemple : un salarié quitte son poste le 31 mai 2020 suite à une rupture conventionnelle. Dans son solde de tout compte, il perçoit une indemnité compensatrice de congés payés de 1.500 € correspondant à 15 jours. Par ailleurs, alors que l’indemnité minimale auquel il peut prétendre est de 840 €, il négocie une indemnité plus importante de 10.000 € nets. Son salaire journalier de référence calculé par POLE EMPLOI est de 80 €.

Son différé d’indemnisation sera calculé comme suit :

-        Délai incompressible : 7 jours

-        Délai lié à l’indemnité de congés de congés payés : 1 500 / 80 = 18 jours entiers

-        Délai lié à l’indemnité de rupture : (10.000 – 840 )/ 95,8= 95 jours entiers

Ainsi, au total, ce salarié aura un différé d’indemnisation de 120 jours.

Son contrat de travail cesse le 31 mai 2020. Sa prise en charge par POLE EMPLOI ne commencera qu’à partir du 30 septembre 2020.

Ainsi, pendant près de 4 mois, le salarié ne percevra aucune indemnisation.

2-     Impact sur les négociations

On l’oublie trop souvent, mais ce délai de carence doit être pris en considération lorsque le salarié négocie une rupture avec son employeur. Ce qu’il obtient d’un côté, il peut être amené à le perdre à nouveau, puisqu’en l’absence de toute rémunération pendant le différé d’indemnisation, il sera amené à utiliser son épargne personnelle ou bien l’indemnité supra légale versée par l’employeur pour faire face à ses charges courantes.

Il est d’ailleurs prévu que si des sommes sont versées après la fin du contrat, le bénéficiaire et l’employeur sont tenus d’en faire la déclaration auprès de POLE EMPLOI. Il peut être demandé au bénéficiaire de rembourser les sommes trop versées.

De fait, l’indemnité versée, au lieu de constituer un « bonus » pour le salarié (pour financer une dépense exceptionnelle ou bien se constituer une épargne), servira à financer ses dépenses ordinaires.

En revanche, il convient de rappeler qu’une telle indemnité n’est pas soumise à impôt sur le revenu (dans certaines limites), ce qui constitue une différence certaine avec les indemnités POLE EMPLOI qui elles sont fiscalisées.

Il faut donc intégrer ce fait à ses données de négociation, et tenter d’en atténuer l’impact, dans la mesure du possible.

Ainsi par exemple :

-        Jouer sur la qualification du licenciement : le licenciement économique avec versement d’une indemnisation complémentaire (soit transaction, soit indemnité supra-légale) est plus favorable qu’un licenciement pour motif personnel ou une rupture conventionnelle

-        Jouer sur le montant de l’indemnisation : Une indemnisation de 13.500 € pour un licenciement personnel ou une rupture conventionnelle ou bien de 8.100 € pour un licenciement économique constitue les seuils au-delà duquel le délai de carence est plafonné. Tout ce qui est obtenu au-delà ne fait pas grimper la note…

-        Par ailleurs et bien évidemment, si le salarié retrouve un emploi immédiatement ensuite de la rupture,

N'hésitez pas à contacter le Cabinet qui pourra vous assister ou vous conseiller au mieux de vos intérêts, dans tout processus de négociation de rupture d'un contrat de travail, que vous soyez employeur ou salarié.Contacter le Cabinet