Le contrat commercial est un contrat conclu par un commerçant (une société, un entrepreneur individuel …) ou dont l’objet est commercial.
Il existe plusieurs types de contrats commerciaux, mais d’une manière générale, le contrat commercial va régir les rapports entre un vendeur et un acheteur, dans le cadre d’une activité commerciale.
Par ailleurs, retenez bien qu’un contrat commercial peut exister alors même qu’il n’a pas été rédigé par écrit : si les conditions factuelles sont réunies, alors la réalité du contrat commercial ne peut être contestée.
Lorsque l’exécution du contrat commercial se fait sur le long terme (plusieurs mois, plusieurs années), se pose parfois la question de la rupture de ce contrat.
Ces développements concernent uniquement la rupture d'un contrat commercial à durée indéterminée. D'autres règles s'appliquent concernant la rupture d'un contrat commercial dont la durée est limitée.
La liberté contractuelle qui régit en principe le droit des contrats devrait permettre une rupture simple des relations entre commerçants.
Certes, la rupture reste libre dans la mesure où le cocontractant n’a pas à justifier ou à motiver les raisons de la rupture (contrairement à ce que l’on connait en matière de rupture d’un contrat de travail, où le licenciement doit être motivé).
Cependant, le droit commercial prévoit certaines règles à respecter pour la mise en œuvre de la rupture du contrat commercial. Il faut y prêter attention, puisque la rupture des relations commerciales, alimente un contentieux important devant le tribunal de commerce.
Ainsi, la partie qui souhaite mettre fin à un contrat commercial devra prêter attention aux deux points suivants :
1 – Relire les clauses du contrat commercial
Tout d’abord, vérifier les clauses de rupture prévues dans le contrat, ou dans les conditions générales de vente si elles existent.
Un préavis de rupture est souvent prévu, ainsi que, parfois des modalités de rupture (exemple : lettre recommandée avec AR).
Le préavis contractuel doit impérativement être respecté. Cependant, attention : le respect du préavis prévu dans le contrat commercial peut ne pas être suffisant (voir point 2).
Dans la mesure du possible, il est conseillé de rompre le contrat par lettre recommandée avec accusé réception, même si ce n’est pas une condition prévue dans le contrat.
Cela permet de donner une date certaine et de se ménager une preuve.
2- Eviter la rupture brutale des relations contractuelles
Le Code de commerce protège les commerçants de la rupture brutale des relations commerciales, surtout lorsqu'il s'agit d'une relation commerciale établie, qui les laisserait sans la possibilité de s’organiser et de « rebondir ».
C’est ainsi que l’article L. 442 -6-I-5° du Code de commerce prévoit qu’engage sa responsabilité contractuelle le commerçant qui rompt «brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages professionnels"
La rupture brutale de la relation commerciale existe donc dès lors que le préavis est considéré comme insuffisant au regard de la réalité de la relation.
Attention : la rupture brutale peut exister, même si le préavis prévu par le contrat a été respecté.
La rupture brutale, considérée comme illicite par le code de commerce, peut être une rupture totale des relations commerciales, mais également une rupture partielle. Dans les deux cas, il s'agit d'une rupture abusive des relations commerciales.
La rupture brutale partielle des relations commerciales est reconnue par les juges notamment lorsqu’une baisse significative du chiffre d’affaires est intervenue sans préavis et en l’absence d’un commun accord. La modification des conditions commerciales antérieures caractérise également une rupture partielle des relations commerciales lorsque les changements ont un caractère substantiel, de nature à bouleverser l’économie du contrat.
En tout état de cause, que la rupture soit partielle ou totale, il convient de vérifier la forme du préavis, sa durée et ses conditions pour s’assurer qu'il ne s'agit pas d'une rupture abusive des relations commerciales.
Ainsi, la lettre de rupture doit informer le partenaire commercial de son intention claire et non équivoque de ne plus poursuivre les relations commerciales et la durée du préavis avant la fin des relations.
Ce préavis doit tenir compte de la durée de la relation commerciale et respecter la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels.
La jurisprudence donne des informations sur l’appréciation de la durée du préavis : Les critères d’appréciation de la durée du préavis raisonnable le plus souvent invoqués par la jurisprudence sont : l’ancienneté de la relation commerciale, l’importance du courant d’affaires ainsi que les éventuels investissements réalisés. Il est également tenu compte de la dépendance économique du partenaire commercial ou à l’existence d’un accord d’exclusivité afin d’apprécier le caractère suffisant du préavis.
Si ces dispositions ne sont pas respectées et si la rupture est considérée comme rupture, le cocontractant fautif pourra être condamnée à des dommages et intérêts par le tribunal de commerce. Le montant des dommages et intérêts est fonction de la réalité du préjudice subi (perte de chiffre d'affaires, perte de marge...). C'est le tribunal de Commerce qui apprécie le préjudice.
Enfin, les dispositions sur la rupture brutales ne s’appliquent pas dans les deux cas suivants :
- En cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations
- En cas de force majeure
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Le Cabinet de Maitre Claire-Hélène BERNY, avocate à Lyon, intervient régulièrement en matière de droit commercial et devant le Tribunal de Commerce.
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