On sait tous que dans le monde des affaires, la gestion de sa trésorerie est le nerf de la guerre.
Un client qui ne paie pas sa facture fait perdre de l'argent, mais aussi du temps et de l'énergie.
Le mieux est de réduire au maximum les factures impayées par les clients. Il faut également être prêt à relancer régulièrement et avec rigueur. Enfin, il ne faut pas hésiter à envisager le recours au tribunal de Commerce (ou le tribunal judiciaire).
Comment éviter le risque de facture impayée ?
Que faire en cas de facture impayée?
Voici quelques conseils pour gérer au mieux votre processus de facturation et d'encaissement.
Vous pouvez également retrouver nos conseils dans notre vidéo dédiée en suivant ce lien.
1er conseil : Formaliser par écrit avant le début de la prestation le prix de la prestation
Avant toute chose, et surtout avant toute intervention ou prestation ou livraison, formalisez par écrit vos conditions tarifaires et faites les accepter et signer par votre client.
Et ce, quelque soit l'activité (vente de biens, vente de services, prestations intellectuelles...)
Cet écrit peut prendre plusieurs formes, mais doit constituer un véritable contrat, prévoyant des obligations à la charge de chaque partie.
- Pour une prestation manuelle (artisans par exemple ) : devis écrit, détaillant chaque poste et expressément accepté et signé par le futur client
- Pour une prestation intellectuelle : Convention d'honoraires signée préalablement
- Pour une livraison : le prix du produit, le nombre de produits livrés, le coût de livraison..., à rappeler sous forme de contrat, ou de devis expressément accepté et signé.
Soyez le plus précis possible, en chiffrant également les éventuels frais annexes s'il y en a (frais d'envoi ou de livraison, frais de déplacement, HT et TTC ...). Si vous ne pouvez pas les chiffrer à l'avance, prévoyez que les frais seront refacturés. Et gardez bien les justificatifs, le cas échéant.
Deux excellentes raison pour formaliser un écrit :
- Un effet psychologique : le client sait qu'il a accepté un prix et qu'il s'est engagé par écrit. Il sera moins enclin à discuter ou à contester.
- Un effet juridique : en cas de procès, il vous sera facile de justifier votre ou vos factures.
2ème conseil : Obtenir le paiement d'un acompte et / ou facturer au fur et à mesure de la prestation
Dès que possible, demander à votre client de payer un acompte sur le prix avant toute démarche/toute prestation.
C'est la pratique habituelle chez les artisans et personne n'y trouve à redire.
Alors n'hésitez pas à facturer un acompte, c'est engageant pour le client et cela limite
De même, si votre prestation est prévue pour se réaliser sur plusieurs semaines ou mois, n'hésitez pas à prévoir de facturer votre prestation au fur et à mesure de l'avancement de votre travail.
tout cela vous permet :
- De préserver votre trésorerie, qui est alimentée au fur et à mesure de votre travail
- En cas de difficulté de paiement, vous pouvez interrompre votre prestation, et vous ne travaillez pas pour rien
Et pour votre client : Cela permet également de payer des sommes moins importantes régulièrement plutôt qu'un montant important, en une seule fois.
Bref, tout le monde est gagnant.
3ème conseil : Mettre en place un véritable process interne en matière de facturation et de relance
Pour limiter les factures impayées, il est largement conseillé de gérer avec une grande rigueur l'activité de facturation et de relance client au sein de votre entreprise.
- En ce qui concerne la facturation, à savoir la préparation et émission des factures et envoi au client : Il ne faut pas oublier qu'un client ne paie qu'une fois la facture reçue. Une fois le travail achevé, il faut veiller à adresser sa facture rapidement. Prendre trop de temps pour adresser sa facture envoie un mauvais signal à votre débiteur : vous avez trainé à facturer, il peut donc trainer pour vous payer ...
- En ce qui concerne la relance client : On est d'accord : Il est toujours désagréable de courir après des clients pour se faire payer, alors que le travail lui a été fait en temps et en heure. Il n'empêche : Il faut le faire, il en va de la préservation de votre trésorerie.
- Faire un point régulièrement sur l'état de vos factures payées et impayées : une fois par semaine est un bon rythme, une fois par mois est un minimum. Tenir à jour sa liste de factures impayées.
- Au bout de quelques semaine de retard de paiement (entre une à quatre semaines, en fonction de votre activité) : Faire une relance courtoise par mail.
- Si toujours pas de paiement au bout d'une semaine : prendre son téléphone et appeler directement la personne. C'est toujours mieux d'en parler de vive voix, cela peut débloquer des situations. Laissez un message si vous n'arrivez pas à joindre la personne (en précisant bien que l'objet de votre appel est le paiement de votre facture impayée)
- Si toujours pas de paiement/réponse au bout d'une à deux semaines : Envoyez un courrier simple à votre débiteur, en lui rappelant la date et référence de la facture et son montant TTC. Précisez que vous restez dans l'attente de son paiement sans délai. Soyez clair sur l'intitulé de l'objet : "Facture impayée - Relance" ou "Facture impayée - 2ème relance". Pour plus de force concernant votre courrier, vous pouvez l'envoyez en lettre recommandée avec accusé de réception.
- Enfin, si au bout de quelques semaines, vous n'avez toujours rien : Faite un courrier de mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Attention: Dans cette phase de relance, vous allez souvent être confrontés à des excuses qui ne sont faites que pour gagner du temps. Par exemple (les plus fréquentes) : "J'attends un prochain paiement, je vous paie quand j'ai reçu cet argent", "j'ai eu beaucoup des dépenses ce mois, promis je vous paie bientôt" "j'ai quelques difficultés passagères, mais ça va s'améliorer" ...etc
Ne vous laissez pas distraire ou émouvoir par ces excuses.
Si on vous promet un paiement "bientôt", faites préciser à votre interlocuteur une date raisonnable et revenez vers lui une fois le délai écoulé.
Maintenez le contact et soyez inflexible sur vos relances. Votre travail est fait, votre paiement est du.
Enfin, si malgré vos relances, vous n'avez toujours pas de paiement, il faut alors envisager une solution plus "musclée".
4ème conseil : Utiliser la voie judiciaire - Eviter la prescription d'une facture impayée
Si malgré vos relances, votre débiteur persiste à ne pas vous payer, il faut peut être envisager de saisir le tribunal compétent pour obtenir votre paiement, qui peut être le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire.
Ne tardez pas trop : le recouvrement des factures impayées est soumis à un délai de prescription.
Pour rappel :
- Délai de prescription pour une facture impayée adressée à un particulier : 2 ans
- Délai de prescription pour une facture impayée adressée à un professionnel : 5 ans
Et attention au point de départ du délai de prescription d'une facture impayée : c'est le moment de la réalisation de la prestation ou livraison de la marchandise qui compte et non pas la date de la facture.
Vous pouvez envisager une procédure d'injonction de payer, une procédure en référé ou une procédure au fond. Tout dépend du montant du litige et du contexte de votre dossier.
Pour cela, il est conseillé de se faire assister par un avocat, qui connait les procédures et qui pourra vous conseiller au mieux de vos intérêts. D'ailleurs, pour un enjeu supérieur à 10 000 Euros, le recours à un avocat est obligatoire pour saisir le tribunal de Commerce.
Vous avez un litige devant le tribunal de commerce de Lyon (ou ailleurs) ? Vous pouvez prendre rendez-vous au Cabinet en toute confidentialité en appelant le 04 28 70 39 29.
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