Agent commercial : n'oubliez pas de demander votre indemnité de rupture !

Agents commerciaux : n'oubliez pas cette formalité importante pour préserver vos droits.

En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

Dans le domaine complexe des contrats d'agent commercial, la question de l'indemnité de rupture, également connue sous le nom d'indemnité de clientèle, est cruciale.

Cette indemnité est prévue à l'article L134-12 du Code de commerce : « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. »

En effet, l'agent commercial n'est pas propriétaire de la clientèle qu'il développe. Celle-ci appartient à son mandant.

Il a donc droit, en application du statut protecteur de l'agent commercial (article L.134-1 et suivant du code de commerce) à une indemnité de rupture (appelée également indemnité de clientèle) en cas de rupture à l'initiative de son mandant. Cela lui permet de compenser la perte du portefeuille client qu'il a contribué à développer.

L'enjeu financier est important puisque cette indemnité peut représenter jusqu'à deux années de commission.

Mais attention : l'agent commercial perd ce droit à indemnité s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits (C. com. art. L 134-12).

Soyons bien clair : si le mandant verse spontanément l'indemnité de clientèle, il n'y a pas de difficulté.

En revanche, en cas d'absence de versement, l'agent commercial doit impérativement formaliser par écrit sa demande d'indemnisation dans ce délai d'un an.

A défaut,  il ne pourra plus la réclamer au mandant et ne pourra plus la solliciter devant un tribunal.

Comment et sous quelles formes faire sa demande d'indemnisation ?

Quel contenu ?

il n'y a pas de contenu prédéfini ni de mention obligatoire.

L'agent commercial doit manifester son intention non équivoque d'obtenir son indemnisation et/ou d'obtenir le paiement de son indemnité de rupture.

Il n'est pas nécessaire, dans ce courrier, d'indiquer un montant chiffré.

Quelle forme ?

La loi n'impose pas de formalisme particulier.

Mais attention :  il faut que l'agent se ménage la preuve de son courrier et de sa date de réception. Une lettre simple ne doit donc pas être utilisé. Je déconseille également l'envoi par mails, qui peuvent parfois être sujet à discussion.

Il est conseillé de recourir aux formes suivantes:

• Une lettre recommandée avec accusé de réception
• Une lettre remise en main propre contre signature. L'agent commercial conserve l'exemplaire signé par son mandant
• Un courrier de l'avocat qui représente l'agent commercial, adressé soit directement à la Société mandante, soit à l'avocat de cette société (1)